Statuts URAM

STATUTS UNION DES REALISATEURS AUTEURS MAROCAINS

ARTICLE 1 – DENOMINATION :

Il est fondé une association, régie par le dahir 1-58-367 du 15 novembre 1958 et intitulée UNION DES REALISATEURS – AUTEURS MAROCAINS (URAM), regroupant les personnes de nationalité  marocaine, qui sont à la fois réalisateurs de films ou auteurs d’œuvres cinématographiques ou compositeurs de musiques de films ou autres œuvres généralement dénommées œuvres audiovisuelles

ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL :

Le siège social de l’Union est fixé au 13, bd Ennakhil – Lot Amal Tit Mellil 20000 Casablanca, il peut être transféré dans un autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale de l’Union.

ARTICLE 3 – DUREE :

La durée de l’Union est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents.

ARTICLE 4 – OBJET :

L’Union des Réalisateurs- Auteurs et compositeurs de musique, organisation professionnelle, a pour objet de rassembler, les auteurs, les réalisateurs et les compositeurs de musique de films.

L’Union a pour missions :

A / La représentation de la profession auprès de tout autre personne morale ou physique, directement ou indirectement intéressée par le développement de la cinématographie marocaine – aussi bien au Maroc qu’à l’étranger. Elle est l’interlocuteur de la profession auprès de l’Etat, les Collectivités publiques et entreprises privés, les associations et les syndicats.

B – L’Etude de la défense des intérêts économiques, matériels et moraux de la profession d’auteur, de réalisateur et de compositeurs de musiques de films.

C – La défense de la liberté d’expression et de création.

D – L’établissement de toutes conventions et accords susceptibles d’organiser, défendre et développer la création cinématographique et audiovisuelle.

E – L’organisation de manifestations propres à valoriser et à promouvoir l’art et la culture auprès du public et des professionnels au Maroc et à l’étranger.

Le but de l’Union est :

1 – La défense des intérêts de ses membres.

2 – La promotion, la création et la diffusion maîtrisée des oeuvres cinématographiques et audio visuelles

3 – L’organisation de rencontres professionnelles.

4 – L’évolution de la définition de nouveaux rapports de partenariat avec les institutions publiques et privées au double plan national et international.

ARTICLE 5 – MEMBRES :

L’Union se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres associés et membres d’honneur. Seuls peuvent faire partie de l’Union, sur demande écrite, les personnes physiques adhérant pleinement aux principes énoncés dans la charte fondatrice, satisfaisant à la législation en vigueur et répondant aux conditions ci-après :

  1. Membres fondateurs:

Sont considérés comme membres fondateurs les cinéastes qui ont participé à l’Assemblée Générale Constitutive de l’Union.

Les membres fondateurs ont le même statut que les membres actifs, ils ont le droit de vote et son éligibles.

Ils sont habilités, après cessation de leur activité professionnelle, à devenir membre d’honneur s’ils le souhaitent.

  1. b) Membres actifs:

Etre réalisateur / auteur ou scénariste ou compositeur de musiques de films.

Déclarer expressément adhérer aux présents statuts et s’obliger à exécuter les décisions de l’Union pendant toute la durée de l’adhésion.

Acquitter les cotisations fixées par l’Assemblée Générale.

Faire, en outre, une demande d’admission par écrit. Cette demande doit être remise au Bureau exécutif de l’Union qui en donne un reçu.

Adhésion :

Pour faire partie de l’Union il faut :

  1. Pouvoir justifier de sa qualité de réalisateur détenteur de la carte professionnelle, d’auteur ayant écrit un scénario de film de long métrage ou trois courts métrages ou trois téléfilms portés à l’écran, de compositeur de musique de film ayant composé la musique d’un long métrage ou de trois courts métrages ou trois téléfilms portés à l’écran ;
  2. Adhérer aux présents statuts et respecter le règlement intérieur.
  3. S’acquitter d’un droit d’adhésion dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
  4. Etre solidaire en toutes circonstances avec les autres membres de l’Union

La qualité de membre de l’Union se perd :

1 – Par démission qui doit être donnée par lettre adressée au président du Bureau Exécutif.

2 – Par décès.

3 – Par radiation justifiée et prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif.

4 – Par infraction aux présents statuts et règlement intérieur ou pour tout autre motif grave. Le membre concerné aura au préalable la possibilité de se défendre devant le Bureau Exécutif.

  1. Membres d’honneur :

Peuvent être des membres d’honneur les personnalités, marocaines ou étrangères, qui ont rendu des services éminents au cinéma marocain ou qui déclarent expressément apporter leur concours au développement et au rayonnement de ce cinéma.

ARTICLE 6 – ADMISSION DES MEMBRES :

Pour les membres actifs, l’admission est prononcée par le bureau Exécutif, après accord de l’assemblée générale.Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du Bureau Exécutif.

ARTICLE 7 – DEMISSIONS – RADIATIONS :

La qualité de membre de l’Union se perd :

  1. Par démission.
  2. Par la cessation d’activité de l’adhérent.
  3. Par la radiation prononcée par le bureau Exécutif pour non paiement de la cotisation ou pour des motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications. Il peut être fait appel de cette décision devant l’Assemblée Générale lors de la toute première session suivant la radiation, mais non au-delà.

Dans tous les cas, les démissions, cessations d’activités et radiations doivent être entérinées par l’Assemblée Générale aux deux tiers des présents, ayant à connaître l’exercice où elles ont été prononcées ou constatées.

ARTICLES 8 – COMPOSITION ET OBJET DES ASSEMBLEES GENERALES :

L’Assemblée Générale de l’Union comprend les membres actifs, s’ils sont à jour du paiement de leur cotisation, ainsi que les membres d’honneur. Les membres d’honneur n’ont pas le droit de vote. Chaque membre actif a droit à une voix et peut se faire représenter par un autre membre auquel il doit délivrer un pouvoir écrit. Mais chaque mandataire ainsi constitué ne peut disposer que de deux pouvoirs. Le vote par correspondance (poste, fax, email) est autorisé.

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an pour :

Entendre les rapports du Bureau Exécutif sur sa gestion, sur la situation morale et financière de l’Union.

  • Approuver les comptes de l’exercice clos, et voter le budget de l’exercice suivant :
  • Délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour.
  • Pouvoir au renouvellement des membres du Bureau exécutif.

L’assemblée générale de l’Union peut également être convoquée en session extraordinaire par le Bureau Exécutif ou sur la demande du tiers au moins des membres actifs de l’Union.

Tout membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe est réputé démissionnaire, dans les trois mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée par la poste.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes.

Les membres sont libres de se retirer de l’Union à tout moment en adressant une lettre recommandée de démission au bureau exécutif.

ARTICLES 9 – CONVOCATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES 

L’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, est convoquée deux semaines à l’avance, par le Bureau Exécutif qui en arrête l’ordre du jour.

En cas de convocation de l’assemblée Générale en session extraordinaire à la demande d’un tiers de ses membres, les questions ayant motivé cette réunion sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour.

Avant l’ouverture de la séance, l’assemblée Générale procède à l’élection d’un Président de séance et d’un secrétaire de séance. En cas d’élection du Bureau Exécutif, elle leur adjoint deux scrutateurs pour la vérification des bulletins de vote

L’assemblée doit se composer de la moitié plus un au moins des membres actifs de l’Union présents ou représentés. Si l’objet de l’assemblée est de dissoudre l’Union, elle doit se composer des deux tiers au moins des membres actifs présents ou représentés

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Dans les deux cas, les décisions sont prises à la majorité simple, sauf si l’objet de l’Assemblée est de dissoudre l’Union.

Le vote à bulletins secret est obligatoire pour les élections du Bureau Exécutif et si un seul des membres présents en exprime le désir, pour n’importe quelle autre décision.

Il est tenu un registre spécial des procès-verbaux des Assemblées Générales lesquels doivent être signés par le Président et le Secrétaire de séance

L’assemblée générale a notamment le droit :

  • de modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l’Union en se conformant aux décisions légales en la matière ;
  • de nommer et de révoquer le bureau exécutif.
  • d’approuver annuellement les budgets et les comptes.
  • d’exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.

Pour que l’assemblée générale puisse délibérer valablement, il convient qu’une majorité des membres soient présents ou représentés.

De plus pour qu’une décision soit prise, il convient qu’elle soit adoptée à la majorité des suffrages des membres présents ou représentés, sauf concernant l’exclusion d’un associé, la modification des statuts ou la dissolution de l’Union, décisions pour lesquelles la majorité des deux tiers des votes des membres présents ou représentés est nécessaire

Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le bureau exécutif. Les convocation sont signées par le président et envoyées, par courrier, au moins huit jours avant la réunion de l’assemblée. Ce courrier contient l’ordre du jour.

Si lors de la réunion de l’assemblée générale, une majorité des membres n’est pas présente ou valablement représentée, il convient de convoquer une nouvelle assemblée générale afin de pouvoir délibérer valablement.

Chaque membre peut donner procuration à un autre associé pour le représenter à l’assemblée générale, mais aucun associé, ne peut être porteur de plus d’une procuration.

ARTICLE 10 – BUREAU EXECUTIF :

  1. Composition :

L’Union est administrée par un Bureau Exécutif de cinq membres au moins. Seuls sont éligibles les membres actifs.

Le Bureau Exécutif est élu par l’Assemblée Générale au scrutin secret, pour une période de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles une fois.

  1. Les conditions d’éligibilité :

Les conditions d’éligibilité sont les suivants :

Avoir écrit ou réalisé ou composé la musique d’un film au moins, soit cinématographique soit télévisuel, dans les cinq dernières années civiles.

Ne pas faire partie du bureau d’une autre organisation professionnelle du secteur cinématographique.

En cas de vacance d’un siège, le Bureau Exécutif procède à son remplacement provisoire pour la durée restant à courir, sous réserve de ratification ultérieure par la prochaine Assemblée Générale. Les membres nommés en remplacement, à ce titre, ne demeurent en fonction que pendant le temps restant à courir du mandant de leur prédécesseur. Si les nominations provisoires n’ont pas été ratifiées par l’Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le bureau exécutif n’en demeurent pas moins valables.

  1. Fonctionnement :

Le Bureau exécutif est composé d’un Président, d’un vice Président, d’un secrétaire général, d’un trésorier général et d’un assesseur. En cas de besoin, l’Assemblée Générale peut leur adjoindre un secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint et autant d’assesseurs que nécessaire. Un membre peut cumuler au maximum deux fonctions, à condition toutefois, que le bureau se compose d’au moins cinq personnes.

Le bureau fixe lui même le nombre de les dates de ses réunions ;

Le président ou à défaut le vice-président, est chargé des convocations et peut – s’il le juge nécessaire, réunir le Bureau en séance extraordinaire. Le président doit en outre, sur demande signée du quart au moins des membres du bureau, réunir ledit bureau dans un délai maximum de quatre jours suivant la réception de cette demande

Les réunions sont présidées par le président, ou en son absence, par le vice président, qui dirige les discussions, surveille et assure l’observation des statuts et règlements intérieurs, signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’Union vis à vis des tiers et de l’autorité publique, exerce les actions judicaires en demandeur ou en défendeur.

Le trésorier est dépositaire des fonds de l’Union, recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président, soumet les états de recettes et dépenses à la vérification du Bureau. Il dresse en fin d’année le compte de l’exercice annuel qui sera soumis à l’assemblée générale. Il est par conséquent habilité à ouvrir un compte bancaire ou postal et à y effectuer toutes opérations nécessaires à la bonne marche de sa gestion, sous sa propre signature conjointement à celle du Président.

Les décisions ne sont valables que si la réunion comprend la majorité simple des membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours. Au cours de cette deuxième réunion, le bureau peut statuer sans condition de quorum.

Toutes les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.

La volonté d’un seul membre suffit à imposer le scrutin secret. Le président détermine les questions spécifiques. Les résolutions sont constatées par des procès verbaux inscrits sur le registre spécial et signées par le président de séance ou le secrétaire. Le registre est tenu à la disposition des membres au siège de l’Union. Les copies ou extraits des procès verbaux sont signés le président ou par deux membres du bureau.

N’importe quel membre de l’Union a le droit de demander qu’une question soit portée à l’ordre du jour – mais il doit le faire connaître au bureau 48 heures au moins avant la date de la réunion. Le bureau, saisi de ladite question, peut décider à la majorité simple qu’elle ne sera pas traitée dans l’immédiat.

Le bureau peut admettre à la séance des adhérents pour y développer les propositions qu’ils auraient préalablement soumises par écrit, ainsi que tout conseiller technique ou juridique.

Après trois absences consécutives non justifiées, tout membre du bureau pourra être considéré comme démissionnaire, si tel est le voeu des autres membres du bureau votant à la majorité des présents ;

Le bureau exécutif peut mettre en place un système de délégations régionales.

ARTICLES 11 – RESSOURCES :

Pour faire face aux dépenses nécessitées par les frais de fonctionnement, l’Union dispose des ressources suivantes :

  • le montant des cotisations fixé par les Assemblées Générales sur proposition du Bureau Exécutif.
  • les subventions éventuelles de l’état, des collectivités publiques ou de tout autre organisme.
  • Les recettes de parrainage et de mécénat.
  • Les revenus éventuels de son patrimoine.
  • Les dont et legs qui lui seraient dévolus.

ARTICLE 12 – DISSOLUTION :

L’Union des réalisateurs, auteurs, compositeurs de musiques de films, peut être dissoute sur proposition de son Bureau Exécutif par un vote de l’Assemblée Générale à la majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés.

Si la dissolution est ainsi votée, l’Assemblée Générale décide de l’emploi de l’actif net, conformément aux lois, et désigne un liquidateur disposant des pouvoirs les plus étendus.

ARTICLE 13 – COMPETENCE :

Toute contestation entre l’Union et un de ses membres est de la compétence des Tribunaux de Casablanca

ARTICLE 14 – FORMALITES :

Pour remplir les formalités voulues par loi, tous pouvoirs sont donnés au Président ou à ses fondés de pouvoirs, ou encore au porteur d’un original des présents statuts

Fait à Casablanca le, 8 Avril 2012